Le terme de dialogue social est utilisé pour désigner globalement toutes les initiatives de discussions et de négociations entreprises conjointement par des travailleurs et leurs employeurs. Les discussions portent généralement sur les conditions de travail mais peuvent également s’étendre à d’autres sujets comme la formation des travailleurs, les méthodes de recrutement ou encore les retraites. L’objectif principal de ces discussions est de parvenir à des accords satisfaisants pour les deux parties. Les accords définissent des normes que les travailleurs et les employeurs s’engagent à respecter. Le dialogue social est donc un espace de discussion et de négociation où les acteurs d’un champ d’activités établissent eux-mêmes les normes régissant leur conduite. Ainsi, l’application la plus répandue du dialogue social est la négociation collective, dont le résultat est la signature de conventions collectives établissant les règles du travail pour une période déterminée. Le dialogue social peut également donner naissance à des déclarations établissant une position commune des travailleurs et de leurs employeurs vis-à-vis de sujets particuliers.
Le dialogue social est réalisé au niveau d’un territoire déterminé : il peut s’agir d’un pays dans son entièreté, d’une région ou encore d’une ou plusieurs municipalités. Le site edu-dialogue.eu est consacré à une forme bien particulière de dialogue social, se situant au niveau de l’Union européenne. A la question du territoire s’ajoute la celle du secteur d’activités. Le dialogue social peut soit concerner plusieurs secteurs d’activités à la fois, ou même l’ensemble des secteurs, il est alors appelé intersectoriel. Il peut également ne concerner qu’un seul secteur (dialogue social sectoriel). Le sujet qui nous occupe ici concerne le dialogue social dans un secteur particulier : celui de l’éducation.
Pour que le dialogue social ait lieu, les travailleurs et les employeurs doivent être représentés par des organismes appropriés. Les travailleurs sont représentés par des syndicats et les employeurs disposent également de structures chargées de les représenter lors du dialogue social. Ces structures représentatives sont ce que l’on appelle les partenaires sociaux. Le dialogue social est bipartite lorsqu’il est réalisé par les seuls partenaires sociaux. Lorsqu’une tierce partie (généralement les autorités publiques) participe à la négociation, on parle de dialogue social tripartite.
Qui sont les partenaires sociaux dans le secteur de l’éducation ?
Les syndicats couvrant le secteur de l’éducation sont naturellement les représentants des employés. Concernant les employeurs, leur identification est moins évidente. Le statut d’employeur dans le secteur de l’éducation peut en effet être attribué à plusieurs acteurs : les autorités publiques nationales ayant charge de l’éducation, les pouvoirs régionaux et locaux, les instances intermédiaires de gestion (« conseils de l’éducation », « pouvoir organisateur » etc.) ainsi que les directions des écoles. Ces acteurs peuvent tous, à un moment donné, être amenés à assumer les tâches d’un employeur : programmation pédagogique, recrutement des personnels, rédaction et signature des contrats de travail, paiement des salaires, sanctions etc. Les représentants des employeurs, dans le cadre du dialogue social, sont donc choisis par l’ensemble des acteurs participant au travail d’employeur. En fonction des situations respectives de chaque pays, les employeurs ne sont pas toujours organisés en tant que tel au sein d’un organe représentatif.
La volonté d’organiser un dialogue social européen est apparue en même temps que la construction de la Communauté Economique Européenne (CEE) au début des années 1950. La perspective d’un marché commun impliquait en effet la question de l’organisation du travail au niveau communautaire. La coordination internationale de certaines activités industrielles a donné naissance, dès ses débuts, à la création d’instances de discussion entre représentants syndicaux et patronaux pour établir les normes de travail qui encadreraient ce nouvel espace international. La première forme de dialogue social européen a donc été sectorielle et s’est incarnée dans les comités paritaires, dont le premier a été celui du secteur des Mines en 1952. Une quinzaine de comités paritaires ont été constitués par la suite, sans pour autant parvenir à la formation d’un véritable système européen de relations industrielles. A partir des années 1980, le dialogue social sectoriel européen a adopté des formes plus souples et moins contraignantes pour les acteurs par la création des groupes de travail informels. Une nouvelle impulsion pour la formalisation du dialogue social sectoriel européen a été donnée par la Commission européenne en 1998 (voir question suivante).
Les années 1980 ont également été celles du lancement du dialogue social européen intersectoriel (1984), sous l’impulsion du Président de la Commission européenne à ce moment, M. Jacques Delors. Entre 1985 et 1993, un dialogue social européen, bipartite et intersectoriel, a été mené par les partenaires sociaux organisés à ce niveau : la Confédération européenne des syndicats (CES) représentant les travailleurs, l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE) représentant les employeurs du secteur privé et le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) ceux du secteur public. Durant cette période, le dialogue social européen n’était pas encore inscrit dans le Traité et a donné naissance à des déclarations communes n’ayant pas de nature contraignante.
En 1991, les partenaires sociaux européens ont signé un accord qui sera par la suite intégré à l’annexe du Traité de Maastricht (Protocole sur la politique sociale, 1993). A partir de ce moment, les partenaires sociaux européens ont eu la possibilité de négocier des accords intersectoriels qui, sans l’opposition formelle de la Commission européenne et du Conseil européen, peuvent donner naissance à des directives européennes, retranscrites ensuite en droit national dans tous les Etats membres. Ces accords ne peuvent toutefois pas concerner les salaires, le droit d’association, le droit de grève et le droit d’imposer des lock-out. Cette disposition a été intégrée au Traité établissant la Communauté européenne (Amsterdam, 1997) sous les articles 138 et 139. Quatre accords de ce type, qui ont donc produit des directives européennes, ont été passés à ce jour, concernant respectivement le congé parental (1996), le travail à temps partiel (1997) et les contrats à durée déterminées (1998). Le dialogue social intersectoriel a également donné naissance à des accords volontaires concernant les conditions du travail à distance (2002), l’éducation et la formation tout au long de la vie (2002), le stress lié au travail (2004) et l’égalité des chances entre hommes et femmes (2005). Les articles 138 et 139 du Traité CE stipulent également que toute initiative de la Commission européenne en matières d’emploi et d’affaires sociales doivent faire l’objet d’une consultation des partenaires sociaux européens.
Depuis 2001, un dialogue social tripartite a également lieu au niveau de l’Union européenne. Les partenaires sociaux européens ainsi que des représentants de la Commission européenne et du Conseil européen se réunissent avant le « sommet de printemps », où les chefs d’Etat européens discutent des politiques économiques et sociales menées au niveau communautaire. Ce sont les réunions de la Troïka européenne. Le fruit de leurs discussions et de leurs négociations est ensuite intégré à l’agenda du sommet. Les discussions de la Troïka concernent les politiques macro-économiques, l’emploi, la protection sociale ainsi que l’éducation et la formation.
Il faut noter que depuis 2000, les sommets européens de printemps sont consacrés à l’évolution de la Stratégie de Lisbonne, qui réunit l’ensemble des politiques économiques et sociales européennes. Le dialogue social européen et ses applications institutionnelles constituent un élément important de la Stratégie de Lisbonne.
Vers un dialogue social sectoriel européen dans l'éducation
Qu’est-ce que le dialogue social sectoriel européen ?
En 1998, la Commission européenne a relancé la dynamique communautaire sectorielle du dialogue social en réformant le système des comités paritaires et des groupes de travail informels par la mise en place de comités sectoriels bipartites (Communication « Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire » COM-1998-322.)
Trente trois comités sectoriels ont été créés à ce jour, à la demande des acteurs de chaque secteur. Ils regroupent un maximum de 54 représentants des travailleurs et employeurs, chacun représentés en nombre égal. Les comités sectoriels établissent eux-mêmes leur règles de fonctionnement intérieur ainsi que leur programme de travail annuel. Leur secrétariat ainsi que leurs frais de fonctionnement sont assumés par la Commission européenne. Les comités sectoriels constituent par conséquent de véritables instances européennes de dialogue social, dont le fonctionnement pratique est pris en charge par la Commission européenne mais dont la fonction politique est assumée par les partenaires sociaux de manière autonome.
Les comités sectoriels établissent eux-mêmes leurs règles de fonctionnement intérieur ainsi que leur programme de travail annuel. Les premières discussions menées par les partenaires sociaux au sein d’un comité sectoriel concernent donc le comité lui-même : quels sujets seront abordés, quels sujets seront exclus, quelles seront les procédures de discussion et comment le suivi des résultats sera-il mis en œuvre.
Les comités sectoriels produisent plusieurs formes de positions communes, en fonction de leurs destinataires et de leurs objectifs politiques. Selon les objectifs prédéterminés par les partenaires sociaux, ces résultats s’adressent aux membres nationaux des partenaires sociaux européens, aux institutions européennes ou à certaines d’entres elles en particulier, ou encore aux autorités nationales. Ces productions peuvent également, à la demande des partenaires sociaux, être intégrées aux négociations intersectorielles.
Dans certains cas, il est possible que le dialogue social sectoriel contribue, de manière autonome, à la réalisation d’accords destinés être implémentés dans les pays membres de l’Union européenne. A l’instar des procédures du dialogue intersectoriel (voir ci-dessus), les accords peuvent être retranscrits en droit national soit en suivant les pratiques et procédures nationales des Etats membres et des partenaires sociaux nationaux, soit par l’intermédiaire de directives européennes. Des accords ayant produit des directives ont ainsi été réalisés au niveau sectoriel concernant plusieurs aspects des conditions de travail dans les secteurs de la Marine (1998), de l’aviation civile (2000) et des services transfrontaliers (2004).
Afin de donner une image claire des productions pouvant être réalisées dans le cadre d’un comité sectoriel, nous nous basons sur la typologie établie par l’Observatoire social européen *. L’ensemble de ces productions sont réalisées et diffusées en vertu des articles 138-139 du Traité UE.
* Observatoire Social Européen « Dialogue social sectoriel », pp. 7-9, Bruxelles, 2003
Ceci n’est bien entendu valable que dans les domaines ou l’Union européenne est compétente. Par exemple, dans le cas de l’éducation, de telles procédures pourraient rentrer en ligne de compte concernant certains aspects des conditions de travail, de même qu’un comité sectoriel pourrait produire des recommandations concernant le contenu et l’organisation des systèmes éducatifs mais n’adopterais jamais aucune décision contraignante dans un domaine pour lequel les Etats sont seuls compétents.
Un autre type de productions potentielles d’un comité sectoriel sont les différents outils destinés à nourrir le dialogue d’éléments empiriques (enquêtes, sondages, bases de données etc.). Ces outils sont élaborés par les comités eux-mêmes, avec le soutien de la Commission Européenne le cas échéant.
Il faut souligner que les partenaires sociaux réunis au sein des comités sectoriels peuvent également, s’ils le souhaitent, se contenter d’échanges de bonnes pratiques et d’informations, sans produire de documents conjoints.
Pourquoi un tel dispositif est-il nécessaire pour le secteur de l’éducation ?
Le dialogue social dans le secteur de l’éducation fonctionne de manière inégale dans les pays de l’Union européenne. Il peut être très efficace dans les cas ou ses procédures sont solidement établies et ses conventions respectées. Il est encore trop faible dans plusieurs endroits, où les procédures ne garantissent pas son existence de manière suffisamment claire et/où les accords ne sont pas convenablement respectés par tous les acteurs. Dans la perspective d’une amélioration générale du dialogue social dans le secteur, un comité sectoriel européen permettrait, entre autres :
L’échange d’informations, de connaissances et de bonnes pratiques entre tous les acteurs du secteur,
Le renforcement de la solidarité internationale,
Le rappel des droits et devoirs de chaque acteur à travers une instance européenne véritablement dédiée au secteur,
Le renforcement de l’influence du secteur sur les décisions prises au niveau européen.
Un comité sectoriel constitue la voix d’un secteur professionnel dans la construction européenne. Doté de cette institution, un secteur professionnel renforce son influence sur la scène européenne, tant dans ces capacités d’initiatives que d’autodéfense.
Le secteur de l’éducation se trouve en bonne place des ordres du jour des discussions politiques menées au niveau européen, en particulier depuis le lancement de la Stratégie de Lisbonne et de son programme européen d’application concernant l’éducation : « Education et formation 2010 ». Ces politiques touchent l’ensemble des acteurs du secteur et influencent l’évolution des systèmes éducatifs nationaux. La représentation de ce secteur-clé au niveau européen lui permettrait d’établir son propre agenda et ses propres priorités ainsi que de renforcer sensiblement son influence dans les mécanismes décisionnels des institutions européennes.
Ce processus se déroulerait dans le respect des spécificités de chaque niveau d’éducation, des particularités nationales ainsi que des intérêts respectifs de chaque acteur. En tant que dispositif communautaire, le dialogue social sectoriel est assujetti au principe de subsidiarité. C'est-à-dire que les politiques et normes qui pourraient en découler agiraient en complément des politiques et normes nationales et n’auraient pas vocation à les remplacer.
La création d’un comité européen de dialogue social sectoriel est un processus politique et institutionnel, se déroulant tant au niveau national que communautaire. En se basant sur les l’histoire des différents processus qui ont mené à la création de comités de dialogue social sectoriel, on peut identifier quatre phases principales :
La première phase consiste à obtenir, par des études appropriées, un tableau de la situation du dialogue social pour le secteur concerné dans l’Union européenne. Concernant le secteur de l’éducation, ce travail a été réalisé à l’initiative du CSEE.
Ensuite, une mobilisation générale du secteur en faveur du projet doit être mise en œuvre dans chaque pays. Cela se traduit en pratique par un certain nombre de conférences et séminaires sur le sujet visant les acteurs du secteur. Dans le cas de l’éducation, la série de séminaires régionaux entreprise par le CSEE s’inscrit dans cette seconde phase du processus. Au terme de cette étape, une partie suffisamment importante du secteur doit être formellement en accord avec le principe du projet pour pouvoir continuer.
Des ajustements organisationnels peuvent se révéler nécessaires. Par exemple, un organisme européen représentatif des employeurs n’existe pas pour tous les secteurs d’activités. Or, son existence et sa représentativité sont indispensables à la conduite du processus. C’est ainsi que les acteurs du secteur des hôpitaux ont mis en place l’organisation « hospeem », représentative des employeurs dans ce secteur, dans le processus qui a mené à la création d’un comité sectoriel pour les hôpitaux (en savoir plus sur ce cas). Dans le cas de l’éducation, la création d’une structure représentative des employeurs du secteur est encore nécessaire pour la poursuite du processus.
Enfin, la création d’un comité de dialogue social sectoriel passe par la soumission d’un dossier ad hoc à la Commission européenne. Sur base de ce dossier la Commission décide si elle s’engage à assurer les frais et le secrétariat du comité en question, ou si un travail de mobilisation préalable est encore nécessaire. La Commission procède à une vérification de la représentativité des organisations en question en faisant appel à un audit externe, qui mesure le degré empirique de représentativité des organisations concernées. Les partenaires sociaux qui introduisent la demande de création d’un comité sectoriel doivent être reconnus comme représentatifs des acteurs (employés et employeurs) leur secteur et habilités à mener des négociations, au niveau national comme européen. (décision de la Commission COM 1998 2334) Une fois les formalités achevées, le comité sectoriel établit son règlement intérieur et son agenda de travail. Le processus s’achève alors et le dialogue social sectoriel européen peut commencer.
